Dans le n° 42 - Septembre 2012

LE CARACTERE NON EQUIVOQUE D'UNE DEMISSION

Il arrive régulièrement que le juge administratif ait à interpréter le sens d'un courrier que l'administration a pris comme une lettre de démission, ce que l'agent conteste car il n'a pas toujours mesuré la portée des termes qu'il employait. La jurisprudence est en la matière empreinte de nuance mais le juge s'attache à rechercher si la lettre traduit sans ambiguïté la volonté de l'agent de cesser ses fonctions.


 CE 4 juillet 2012, Madame Laëtitia A., req.n°338414
 "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat du 24 juin 2004, Mm (...)

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