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JURISPRUDENCE

Dans le n° 58 - Février 2014

L'autorité administrative employeur dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération de l'agent contractuel

Avocat associé
Cabinet Houdart et
Associés

L'arrêt précise que l'autorité investie du pouvoir de nomination a non seulement un large pouvoir d'appréciation pour fixer la rémunération des agents contractuels et que l'office du juge administratif est de censurer uniquement les erreurs manifeste d'appréciation.


CE, 30 décembre 2013, n° 348057
Cet arrêt confirme une jurisprudence constante sur la rémunération des agents contractuels.
Cependant, elle énonce plus clairement encore le principe de la libre et large appréciation du pouvoir de nomination pour fixer la rémunération de l'agent contractuel.
 (...)


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