Dans le n° 14 - Février 2010

ASTREINTES

Rémunération


Le temps passé par un agent sur son lieu de travail doit être décompté dans leur temps de travail effectif, alors même qu'il est uniquement à la disposition de son employeur et dispose d'une sall e de repos.


CAA Lyon 8 décembre 2009 Mme Nadine D... et autres req. n° 07LY00217 (...)
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique h (...)

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