Dans le n° 104 - Avril 2018

Par Pauline de FAY

Avocat au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

 


Astreinte et durée équivalente

L'astreinte et la durée équivalente ne répondent pas aux mêmes critères. A qualifier d'astreinte une période en réalité soumise à un régime d'équivalence, l'Administration s'expose à devoir régulariser rétroactivement la situation financière de l'agent concerné et à lui verser un arriéré d'heures supplémentaires.




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