Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Les ASH ne peuvent ni distribuer ni concourir à la distribution de médicaments

Avocat au Barreau de Paris

Houdart et Associés


La direction d'un EHPAD décide de mettre en place un protocole de distribution de médicaments impliquant des ASH. Or, les ASH n'ont pas compétence pour y procéder.


CAA Nantes 22 mars 2016 n°14NT01525
Un centre hospitalier a, dans le cadre de l'application de l'arrêté du 6 avril 2011, procédé à l'élaboration d'un protocole de distribution de médicaments au sein de l'un de ses EHPAD.
En effet, aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé, " la direction de  (...)


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