L'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer au fonctionnaire détaché sur un contrat de droit privé
Avocat associé
Cabinet Houdart et Associés
Une fondation, employeur d'un fonctionnaire au grade de directeur détaché sur contrat de droit privé, conteste le refus de l'hôpital public cessionnaire de faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. La Cour de cassation lui donne tort sur ce point.Cour de cassation - Chambre sociale - Arrêt n° 751 du 8 avril 2014 (12-35.425)La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 avril 2014 fort intéressant tant par le point de droit qu'il tranche que par le pragmatisme dont il témoigne, ce qui n'a pas toujours été le cas lorsque la question j (...)
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