Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

APPLICATIONS CONCRETES DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS

Avocats au Barreau de Paris

Cabinet Bardon & de Faÿ

 

Dès 1986, le législateur a institué une obligation de reclassement des agents titulaires de la fonction publique hospitalière, déclarés inaptes physiquement. Depuis cette date, les pouvoirs publics comme la jurisprudence n'ont eu de cesse d'étendre le champ d'application de ce que le Conseil d'Etat a qualifié de principe général du droit (CE, 2 octobre 2002, n°227868). C'est ainsi que l'obligation s'impose aujourd'hui également aux agents stagiaires (CAA Nantes, 12 avril 2002, n°98NT01381) et aux agents contractuels (26 février 2007). Quatre jurisprudences très récentes apportent des précision (...)


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