Annulation d'une sanction et réparation du préjudice
Avocat au barreau de Nantes
Spécialiste en droit public
L'annulation d'une sanction disciplinaire d'exclusion du service oblige l'administration à réparer le préjudice subi par l'agent du fait de la perte de revenus engendrée par cette exclusion. Mais pour évaluer le préjudice indemnisable, le juge doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment du motif d'annulation de la sanction et des fautes commises par l'agent. Ce dernier doit en outre démontrer l'existence d'un lien de causalité direct entre l'illégalité de la sanction et les préjudices dont il demande réparation. CAA Lyon 12 janvier 2016, Mme B, req. N°15LY (...)
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