AGENTS NON-TITULAIRES
Durée des contrats - LicenciementLe maintien en fonction d'un agent contractant recruté sur un CDD , à l'expiration de son contrat à pour effet de reconduire ce dernier pour une durée identique à celle prévue par le contrat initial. Par ailleurs, la découverte par l'employeur public que le passé pénal de l'un de ses agents est incompatible avec ses fonctions peut justifier son licenciement, après respect des droits de la défense.CAA Versailles 10 décembre 2009 M. A... req. n° 09VE00034 (...)
L’accès à la totalité de l’article est réservé aux abonnés.
Identifiez-vous
Abonnez-vous
