Accès des agents publics au secteur privé
Commission de déontologie de la fonction publique - juin 2013Alors qu'une réforme des textes qui régissent la commission de déontologie de la fonction publique est annoncée par le Gouvernement, celle-ci s'interroge sur la pertinence du critère de saisine obligatoire de la commission qui prévaut depuis la loi du 2 février 2007, aligné sur un champ du contrôle dit " pénal ", laissant le volet " déontologique " facultatif. Elle souhaite en revanche, dans le cas des avis relatifs au cumul d'activité, restreindre les saisines aux cas qui soulèvent des difficultés particulières. Le cumul d'act (...)
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