Revue de gestion du personnel médical et hospitalier des établissements de santé

JURISPRUDENCE

Abandon de poste : de l'intention réelle de l'agent à l'intention non équivoque de l'administration

CE, 10 octobre 2007, CHI André-Grégoire de Montreuilsous- Bois, n° 271020
" [...] Considérant qu'une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable ; que lors (...)


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